La CONCURRENCE DELOYALE

La concurrence déloyale dans le cadre du droit des affaires peut être développée et expliquée de plusieurs manières avec plusieurs exemples. Soit, le dénigrement, la désorganisation, la confusion et le parasitisme[1].

La CONCURRENCE DELOYALE

Le droit de la concurrence déloyale trouve son siège dans deux lois : la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et sa loi "sœur" réglant la procédure, soit la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur[2].

Même si la concurrence déloyale peut aboutir à engager la responsabilité délictuelle, il ne faut pas la confondre avec la responsabilité délictuelle. Il faut tout d'abord consulter la bonne règle de droit qui caractérise la concurrence déloyale pour soulever une faute qui permettra d'engager la responsabilité délictuelle en apportant la preuve et le prix du dommage.

Dans une décision du 15 avril 2022 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, les juges retiennent le raisonnement selon lequel, un manquement aux exigences imposées par le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) constitue un acte de concurrence déloyale.

D'un côté, l'Allemagne souhaite garder des liens avec cette destination privilégiée pour ses exportations; de l'autre, certains États membres s'inquiètent de la concurrence déloyale d'entreprises chinoises largement subventionnées par le régime communiste.

Un agent d'assurances a été convaincu de concurrence déloyale pour son effort permanent de démarchage d'un important client de son ancienne agence, provoquant la résiliation de tous les contrats au fur et à mesure de leur échéance (Com, 18 juin 1991 n 89-15.629).

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations ayant fait ressortir qu'en s'appropriant le travail d'autrui, une société avait réalisé une économie et détourné, par des procédés déloyaux, le client de sa concurrente, la cour d'appel qui rejette l'action en concurrence déloyale de celle-ci (Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n 05-12.193 : JurisData n 2006-034428 ; Bull. civ. 2006, I, n 360).

La Commission pourra aussi enquêter et empêcher des fusions si ces rapprochements ne respectent pas ces nouvelles règles. Les amendes pourraient alors s'élever à 10% du chiffre d'affaire des entreprises. Pour certains cette proposition est nécessaire si l'UE veut se protéger d'une concurrence déloyale.

Toutefois, toutes les stratégies commerciales ne sont pas autorisées. Le droit de la concurrence déloyale (encore appelé droit des pratiques honnêtes ) institue un certain nombre de limites aux comportements autorisés sur le marché.

On le voit, le droit de la concurrence déloyale sanctionne un certain nombre de stratégies jugées comme injustes ou immorales et portant atteinte à un ou plusieurs concurrents déterminés.

Toutefois, le droit de la concurrence déloyale et le droit antitrust de la concurrence se rencontrent et se renforcent parfois pour sanctionner des comportements immoraux. Le droit antitrust peut notamment être invoqué pour lutter contre :

C est en décembre 2012, que le producteur ethical coffee company a agit en justice contre le géant Nespresso pour concurrence déloyale. Il est reproché à Nespresso d avoir à travers son club procédé au dénigrement du produit vendu par le demandeur a l action. Ainsi un doute serait ne dans l esprit du consommateur quant a la qualité, biodégradabilité, sécurité et compatibilité des capsules de ce dernier. Dans son jugement du Vendredi 6 juin, le tribunal de commerce de Paris a accueilli la demande et a condamné le défendeur à payer 500000 e de dommages et intérêts pour le préjudice subis et payer les frais et les dépens. 041b061a72